Publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
[19.01.2022]
Un décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 porte publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Annexé au décret, le protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Sont modifiées notamment les notions d'incident nucléaire et de dommage...
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