Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
Profitant de la publication du rapport 2022 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé a rencontré des soignants et des acteurs de la sécurité. L'occasion pour Agnès Firmin Le Bodo de rappeler les objectifs du ministère en matière de lutte contre les violences faites aux...
Un arrêté du 26 août 2022 modifie l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox (A. n° SPRZ2220482A, 9 juill. 2022). Il prévoit la rémunération des médecins et infirmiers libéraux vaccinant dans des structures collectives ainsi que celle des professionnels salariés vaccinant dans des centres de santé hors des horaires de...
Adoptée définitivement le 23 février dernier (V. 14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse), la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est publiée au JO. Elle allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de...