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Un arrêté du 27 juin 2023 fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie en conséquence l'arrêté du 12 juillet...
Les acteurs des transports publics et de la publicité ont signé une charte d’engagement pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports. Cette initiative « va au-delà de ce que leur demande le cadre législatif et réglementaire actuel », souligne le ministère de la Transition énergétique dans un...
La demande d'indemnisation forfaitaire et complémentaire des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol doit répondre aux conditions tirées du droit européen et notamment du règlement européen sur le droit des passagers aériens (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004...
Le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (D. n° 2019-348, 19 avr. 2019). Il précise également la liste des pièces détachées devant être fournies avec le...
Selon un rapport de la Cour des comptes européennes, le système mis en place au sein de l’UE pour garantir les droits des passagers est bien développé, mais il est difficile pour les voyageurs d’en bénéficier. La Cour constate que les passagers n’ont pas connaissance de leurs droits et ne disposent pas des informations pratiques nécessaires pour les faire...
Constitue une circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, de nature à exonérer le transporteur du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7, le fait qu’un avion stationné dans un aéroport, dans lequel un couple devait embarquer, a été foudroyé. Telle est la solution retenue pas la Cour de...
Ce jeudi 30 novembre, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens non européens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'UE car ils ne respectent pas les normes internationales de sécurité. 178 compagnies aériennes au total font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans...