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Conditions techniques du transport des denrées périssables sous température contrôlée

Législation

Un décret a modifié les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et le cadre juridique applicable aux centres qui assurent des tests de tels engins en service (D. n° 2020-1218, 2 oct. 2020). Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les conditions techniques auxquelles doivent répondre ces engins et la manière dont ces conditions sont vérifiées initialement puis...

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