Vols annulés et non remboursés par les compagnies aériennes : l'Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages

Des agences de voyages demandaient à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des compagnies aériennes qui ne remboursaient pas les vols annulés en raison de la pandémie et imposaient l'acceptation d'avoirs aux passagers. Mais selon l'Autorité de la concurrence, aucun élément ne permet de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Elle ne préjuge toutefois pas de la compatibilité de ces pratiques avec le règlement de 2004 sur les droits des passagers. Cette appréciation relève de la Direction générale de l'aviation civile, pour les vols au départ ou à destination des aéroports français.

L'Autorité estime que les éléments apportés par les agences de voyages ne permettent pas de démontrer l'existence d'une forme de concertation entre les compagnies aériennes sur les modalités de remboursement des vols annulés. Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de considérer que l'IATA aurait agi directement sur le fonctionnement de la chambre de compensation centralisant les échanges financiers entre les agences de voyages et les compagnies aériennes, (le BSP pour « Billing Settlement Plan » ou « plan de facturation et de règlement ») pour imposer des avoirs, comme cela était allégué par les saisissantes. L'Autorité a également conclu à l'absence d'éléments probants caractérisant un abus de position dominante collective et un abus de dépendance économique. L'Autorité a donc rejeté la saisine et, partant, la demande de mesures conservatoires.