Conditions d'indemnisation des passagers aériens pour retard ou annulation de vol
[14.10.2019]
La demande d'indemnisation forfaitaire et complémentaire des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol doit répondre aux conditions tirées du droit européen et notamment du règlement européen sur le droit des passagers aériens (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004...
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