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Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115, 2 déc. 2021...
Le décret du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE définit la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des fertilisants relevant du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (D. n° 2022-604, 22 avr. 2022...
Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites (D. n° 2019-642, 26 juin 2019...
L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1450). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas à leurs activités présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du...