L'évaluation environnementale du PLU couvre le projet

Nouveau cas d'application du principe de non-régression en matière de protection de l'environnement (C. envir., art. L. 110-1). La jurisprudence fondatrice (CE, 8 déc. 2017, n° 404391, Fédération Allier Nature : JurisData n° 2017-024878 ; Lebon T., p. 690 ; JCP A 2017, act. 840) identifie la régression par des principes a contrario. Il n'y en a pas quand la réglementation nouvelle soumet une catégorie de projets à une évaluation environnementale « au cas par cas », soit après examen par l'autorité administrative, alors qu'auparavant elle relevait d'un système d'évaluation systématique. En revanche, quand un type de projet entrait dans la catégorie du « cas par cas », puis est dispensé de toute évaluation environnementale, il y a...