Certification environnementale des exploitations agricoles : adaptation de certaines dispositions aux nouvelles règlementations européennes
[22.11.2022]
Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115, 2 déc. 2021...
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