Ferme « des 1000 vaches » : quelle conciliation entre ICPE et silence de l'administration ?

Comme la modification sollicitée des conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement était susceptible de conduire le service instructeur à solliciter le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à soumettre à étude d'impact, la demande ne pouvait aboutir à une décision implicite d'acceptation. Une déduction à laquelle parvient la présente décision en rapprochant la réglementation applicable au projet - le regroupement de plusieurs élevages - des prescriptions issues de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui identifient les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Parmi ces...