Listes des pratiques commerciales et publicitaires prohibées pour certaines catégories de produits biocides #Brève

Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du Code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites (D. n° 2019-642, 26 juin 2019...