Pérennisation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques : consultation sur le projet de décret #Brève

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a lancé une consultation publique sur le projet de décret relatif au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Pour rappel, une ordonnance d’avril 2019 a modifié le Code rural afin de pérenniser le dispositif et d’accélérer sa mise en œuvre (Ord. n° 2019-361, 24 avr. 2019). Le projet de décret précise les modalités d'application des modifications apportées par cette ordonnance et adapte la rédaction des articles R. 254-31 à R. 254-39. Ce texte : - fixe l'obligation pour l'année 2020 à 60 % de l'obligation notifiée au titre de l'année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés ; - supprime les références aux éligibles ainsi que les...