La police spéciale des pesticides échappe au maire
Quand une police spéciale est confiée à l’État, le maire de la commune ne peut s’immiscer dans cette compétence. Ainsi en est-il, par exemple, de la police spéciale des communications électroniques que la loi réserve à l’État, qui fait obstacle à ce que le maire puisse régulièrement décider de l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 26 déc. 2012, n° 352117, Commune de Saint-Pierre d’Irube : JurisData n° 2012-030473 : Lebon 2012 T. p. 883 ; JCP A 2012, act. 34) ou, a fortiori, adopter une réglementation relative à l’implantation de telles antennes pour protéger le public contre les effets des ondes émises par ces équipements ( CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, 329904, 341767 et 341768, Cne Saint-Denis , Cne...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface