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Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application au régime spécial de la Banque de France
Un décret du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Quatre textes publiés au JO du 25 août 2021 portent transposition des règles européennes en matière d'échanges d'informations financières à des fins d'enquêtes pénales (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1153, 20 juin 2019 ; V. La directive facilitant l'accès des autorités répressives aux informations financières est publiée...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
Dans le prolongement de sa reflexion sur les enjeux du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier (V. L’IA et les enjeux pour le secteur financier : retours de la consultation publique), l'ACPR a publié un document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle qu'elle soumet à consultation jusqu'au 4 septembre...
À l’issue de la publication par l’ACPR du document de réflexion sur les enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier, un appel à consultation avait été lancé afin de recueillir l’appréciation du public sur des thématiques centrales soulevées par le rapport. L’ACPR publie une synthèse des réponses à cette consultation....
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) poursuit sa préparation face à l’éventualité d’un Brexit sans accord. À cet effet, elle publie une déclaration (ESMA, déclaration n° ESMA65-8-6254, 19 mars 2019) dans laquelle elle expose l’impact d’un tel scénario sur ses applications informatiques et bases de...
L'ACPR a mis en ligne l'intervention de son secrétaire général adjoint sur les enjeux pour les établissements financiers en matière de cyber-sécurité et de risque informatique. Selon lui, la sophistication accrue des attaques ainsi que l'augmentation des vulnérabilités accroissent les risques. Ainsi, le secteur financier est une cible de prédilection des attaques des...
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est publiée au Journal officiel. Elle prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi pour une République numérique (L. n°2016-1321, 7 oct. 2016, art. 104...
La DGFiP met en œuvre un traitement informatisé dénommé “TIPI” (titres payables par internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l’article 1er du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (D. n° 2012-1246, 7 novembre 2012...