Épargne-retraite : publication au JOUE du règlement PEPP #Brève
[01.08.2019]
Le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 est relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Il institue des règles uniformes concernant l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou...
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