Nouvelles règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement dans l'UE autres que les espèces #Brève

La directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d'aide et de soutien aux...