Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel « FICOVIE » #Brève
[28.04.2017]
L'arrêté du 25 avril 2017 modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie. Les modifications concernent la finalité du traitement des données (article 1er) et les destinataires des données à caractère personnel traitées (article 2...
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