Ordonnance du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs : entrée en vigueur au 1er juillet 2017 #Brève
[16.06.2017]
Pour rappel, faute de l’intervention du décret prévu à son article 3, les dispositions introduites au Code monétaire et financier (livres V et VII) par l’ordonnance du 24 novembre 2016 entrent en vigueur au 1er juillet...
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