Ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : entrée en vigueur pour les collectivités d’outre-mer le 1er juillet 2017 #Brève
[16.06.2017]
Pour rappel, la plupart des dispositions d'extension aux collectivités d'outre-mer de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 entrent en vigueur le 1er juillet 2017 (voir l’article 21, V de l’ordonnance visant ses articles 17 à 19...
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