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La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er février 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er janvier 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er novembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er septembre 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique " Open data...
Le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifie le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac ( D. n° 2006-742, 27 juin 2006 ). Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mai 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er avril 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mars 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er janvier 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er décembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er novembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique "Open...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er septembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er juillet 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dans la rubrique « Open...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er mai 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er février 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er décembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er mars 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er février 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...