Extension de l'application de la TASCOM : adaptation des dispositions d'application du dispositif

La loi de finances pour 2021 a modifié la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136). Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres...