Exploitant d'une plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à transmettre à l'administration #Brève

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens (CGI, art. 298 sexdecies J). La liste de ces informations est fixée par un arrêté du 24 mars 2020 :  - la raison sociale du propriétaire du bien ; - les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; - le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; - le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de...