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TVA sur le commerce électronique : modification de l'organisation et du fonctionnement des trois guichets uniques européens de déclaration

Législation

Le Code général des impôts prévoit trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique (CGI, art. 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H). Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de...

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