Prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac : actualisation de la liste des services et produits éligibles #Brève
[31.01.2020]
Un arrêté du 19 décembre 2019 modifie la liste des services et des produits éligibles pour l'attribution de la prime de diversification des activités aux débitants de tabac. Il modifie l'arrêté du 4 août qui fixait les modalités d'application d'un décret du même jour relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à cette prime (A. n° CPAD1711528A, 4 août 2017 et D. n° 2017-1239, 4 août 2017...
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