Modification de dispositions relatives à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés #Brève
[24.02.2020]
Le décret n° 2020-150 du 20 février 2020 adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'Action et des comptes publics et le président de la Confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La Ce texte modifie le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs...
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