Vente à distance : mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise #Brève
[27.03.2020]
Le décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 est pris en application de l'article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les mentions obligatoires du document commercial utilisé pour la circulation de produits soumis à accise dans le cadre de la vente à...
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