Détermination au 1er janvier 2022 de la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac

Un arrêté du 10 novembre 2021 détermine au 1er janvier 2022 la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l'article 575 A du Code général des impôts. Cette augmentation s'effectue à proportion du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, dans un maximum de 1,8 % arrondi au dixième de pourcent. Le relèvement de ces paramètres fiscaux concerne tous les produits du tabac hormis les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, uniquement affectés d'un taux proportionnel au sein de l'article 575...