Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 12 mai 2023 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...
Par arrêté du 13 septembre 2021 conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal...
Un arrêté du 6 juillet 2021 détermine les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Il modifie l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents (A. n° AGRT1020957A, 17 sept. 2010...
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain (C. rur. art. L. 752-5 et L. 752-6...
Le décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, afin d'apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l'ours (D. n° 2019-722, 9 juill. 2019 ; V. Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par des animaux protégés...
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les conséquences des nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole (ANC, règl. n° 2019-01, 8 févr. 2019) pour la filière équine. Les cabinets de gestion s'inquiètent de la prochaine réforme comptable et plus particulièrement de la nouvelle définition des biens vivants...
Par arrêté du 18 août 2020, conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts relatif aux taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622), le montant de la contribution due pour l'année 2020 par les organismes assureurs est égal à 5 050 000...
L'arrêté du 11 juillet 2017 est pris en application des dispositions relatives conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. D. 361-68 et art. D. 361-72). Il met en place des formulaires de demandes d'aides et de demandes de...
Le décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d’imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l’article 64 bis du Code général des impôts. Le décret supprime également des dispositions...