Conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu en avril 2021
[07.07.2021]
Un arrêté du 6 juillet 2021 détermine les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Il modifie l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents (A. n° AGRT1020957A, 17 sept. 2010...
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