Mise en place des formulaires de demandes d'aides et de demandes de paiement prévus par le fonds de mutualisation des agriculteurs
[24.07.2017]
L'arrêté du 11 juillet 2017 est pris en application des dispositions relatives conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation du Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. D. 361-68 et art. D. 361-72). Il met en place des formulaires de demandes d'aides et de demandes de...
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