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Mise en place d'une aide à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu au mois d'avril 2021

Législation

Le décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d'abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui sont susceptibles d'être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Le décret précise que l'avance devra être remboursée en déduisant son montant de l'indemnité versée, le cas échéant, au titre des calamités agricoles (C. rur., art. L. 361-5). Les sommes qui ne pourraient être ainsi remboursées seront recouvrées par le...

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