Épisode de gel survenu au mois d'avril : modalités de la demande d'aide et éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles

Le décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 4 au 14 avril...