Aménagement des règles de rattachement des aides directes annuelles versées par l’Union européenne aux agriculteurs

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2015 de droits à paiement de base (DPB) et de paiements connexes se traduisant par le versement par l'Union européenne d'une aide directe annuelle au revenu. Ces aides, régies par le règlement n° 1307/2013/UE du 17 décembre 2013, sont dites découplées car elles sont calculées sur la base des surfaces admissibles de l'exploitation et non en fonction de la production de l'exploitant agricole (CGI, art. 63, al. 6 – L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 34 : Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 3...