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Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 11 mai, une résolution s’opposant à toute déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations qui serait confiée aux seuls commissaires de justice par le projet de loi d’orientation et la programmation du ministère de la Justice...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Au-delà de son aspect procédural (V. Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le débiteur peut interjeter appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession (C. com., art. L. 661-6, III). Il s'agit d'un droit propre du débiteur qu'il peut donc exercer seul. Les frais d'avocats engagés à cette fin par le débiteur peuvent constituer une créance postérieure...
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d'État rappelle que l'ensemble des correspondances entre l'avocat et son client (notamment les consultations juridiques) étant couvertes par le secret professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5), la révélation d'une correspondance entre l'avocat et son client, sans accord de ce dernier, entraîne l'irrégularité de la procédure...
C’est une décision de plus qui valide l’activité de la société Demander Justice, dont les sites www.demanderJustice.com et www.saisirprudhommes.com, permettent aux justiciables de saisir des juridictions pour lesquelles la représentation et l'assistance d'un avocat ne sont pas obligatoires, le premier les tribunaux d'instance et de proximité et le second les conseils de...
Dans le prolongement de son annonce du 25 octobre dernier, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point avec chaque préfet de région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voit proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en...