Réforme des sûretés : le CNB favorable à la création d'un privilège pour les créances qui résultent d'un contrat de collaboration
[21.05.2021]
L'assemblée générale du CNB, sur rapport de la commission « collaboration » a adopté une résolution dans laquelle il propose de créer un privilège garantissant les créances qui résultent d'un contrat de collaboration...
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