Obligation de discrétion du défenseur syndical vs secret professionnel de l'avocat : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC
[19.01.2017]
A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d'Etat a renvoyé une QPC portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Macron qui prévoient la création d'un statut de défenseur syndical reconnu aux personnes pouvant exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les prud'hommes (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 258, I, 19° à 21° et II...
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