La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive "marchés publics"
[17.06.2019]
Par décision du 6 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques n'est pas contraire aux principes d'égalité de...
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