La violation du secret de la correspondance entre l'avocat et son client vicie la procédure d'imposition #Brève

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d'État rappelle que l'ensemble des correspondances entre l'avocat et son client (notamment les consultations juridiques) étant couvertes par le secret professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5), la révélation d'une correspondance entre l'avocat et son client, sans accord de ce dernier, entraîne l'irrégularité de la procédure...