Commission de recours amiable de la sécurité sociale : le Gouvernement souhaite garantir l'effectivité du traitement des réclamations

Un député attire l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des modalités de délais qui encadrent toute demande portée devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale. Il constate que lorsqu'une personne use de son droit de recours devant la CRA, passé un délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée (CSS, art. R 142-6), alors que dans le même temps, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur les demandes adressées à l'État et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d'acception (CRPA, art. L 231-1). Il remarque également qu'au regard du nombre de demandes traitées par la CRA,...