Le conseil juridique par un conseil en gestion

Les offres doivent respecter la réglementation applicable. Sinon elles sont irrégulières (D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 59) - inacceptables sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics. La loi du 31 décembre 1971, qui règlemente les professions judiciaires et juridiques, soumet à certaines conditions l'activité de conseil juridique ou de rédacteur d'actes sous-seing privé. Il est notamment exigé un diplôme ou, à défaut, une compétence juridique appropriée au conseil ou à la rédaction (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54). Toutefois, dans cette seconde hypothèse, ces deux activités ne peuvent être exercées que dans la limite de la qualification détenue et sous réserve de relever directement de l'activité principale de la...