Droit civil et commercial : textes entrés en vigueur le 1er janvier 2020 #Brève
[06.01.2020]
Comme chaque année, de très nombreuses dispositions entrent en vigueur ou prennent effet à compter du 1er janvier. Parmi les principaux textes intervenus, en tout ou partie, en matière civile et commerciale, entrés en vigueur ou prenant effet le 1er janvier 2020, on mentionnera : ...
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