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L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du Code de commerce, est-il applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code ? Telle est la question à laquelle répond par la négative la Cour de cassation dans décision du 7 septembre...
L’Agence française anticorruption (AFA) propose un recueil de fiches pratiques présentant les caractéristiques et la méthodologie d’une sélection d’indices, en libre accès, et pouvant être utiles aux exercices de cartographie des risques de corruption et d’évaluation des tiers (V. notamment Loi Sapin II, art. 17, II, 3° et 4° ...
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...