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Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense : telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du Code...
À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
L'acte révocatoire de la donation d'une somme d'argent apportée dans le capital d'une société et dans l'acquisition de parts de SCI est nul si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil. Telle est la solution posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre...
C'est au visa de l'article 978 du Code civil, aux termes duquel, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, que la Cour de cassation se prononce dans la présente décision et approuve une cour d'appel d'avoir déclaré nul un testament mystique du fait d'une incapacité du testateur de le lire et non d'une impossibilité...