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La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a statué sur la question du cumul de la responsabilité civile et de l’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse d’une perte de chance. Ce faisant, elle infléchit sa jurisprudence (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611) et vient s’aligner sur la position du Conseil d’État (CE, 15 oct. 2021, n° 431291 et 431347, Agence de biomédecine et a.)....
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
La pertinence de la comparaison avec le rendement d'emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des intérêts servis en contrepartie d'un prêt consenti par une société liée (CGI, art. 212, I), peut résulter de l'exploitation de courbes de taux fondées sur une base de données financières relatives au marché obligataire....
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....