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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...
La République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Ces textes entreront en vigueur à son égard le 1er octobre...
Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ( A. n° JUSC2318761A, 5 juill. 2023 ). Les modifications prévoient que ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Elles concernent également le cahier des charges du master mention droit...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
Après avoir mené une large consultation auprès de milliers d'associations, organisé une journée délibérative et réalisé de nombreuses auditions, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) lance, dans un avis qu'il a adopté, une alerte sur le financement des associations et appelle à une mobilisation globale pour soutenir le monde...
Hier, 28 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Sénat, proposition de loi, TA n° 137, 28 mai 2024), qui met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante de ces cabinets de conseil sur les politiques...