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[15.01.2020]
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne peuvent être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du...
[19.06.2019]
Le décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 procède à une modification de la répartition entre les membres de droit et les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il modifie en conséquence l'article R. 54-1 du Code de procédure...