AGRASC : modification de dispositions du Code de procédure pénale relatives à la composition du Conseil d'administration #Brève
[19.06.2019]
Le décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 procède à une modification de la répartition entre les membres de droit et les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il modifie en conséquence l'article R. 54-1 du Code de procédure...
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