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Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles, par un arrêté du 31 mai 2023 qui en définit les...
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI, art. 151 septies A, V, 1...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dont le mandat a récemment été reconduit (V. M. François Villeroy De Galhau est renouvelé au poste de gouverneur de la Banque de France), est, lors de son audition par les Commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, revenu sur le rôle du service...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...