L'intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres ne constitue pas une aide d'État
[21.03.2019]
Dans une décision du 19 mars 2019, le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission européenne déclarant qu'une intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres constituait une « aide accordée par un...
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