Liste d'organismes ayant interdiction de contracter certains types d'emprunts ou de titres de créance auprès d'un établissement de crédit #Brève
[05.10.2018]
L'arrêté du 4 septembre 2018 fixe, en annexe 1, la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette...
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